Service juridique
Outre l'accès aux services syndicaux de votre FDSEA (Mail Hebdo, commandes groupées, Carte Moisson, réduction tarif Paysans de la Loire, équipe professionnelle et administrative, formations, etc.), l'adhésion permet de bénéficier de l'accès aux services juridiques :
Droit rural
Statut du fermage, prix des terres agricoles, prix du fermage, calcul de fermage, rédaction bail, rédaction avenant à bail, résiliation de bail, négociation indemnité de sortie de ferme, négociation indemnité pour perte de terrains, commodat, bail à clause environnementale, salaire différé, retraite agricole, aides, etc.
Droit pénal
Renseignements quant à la procédure (usurpation plaque d'immatriculation, diffamation...)
Droit civil
Droit de passage, mitoyenneté, bornage, servitudes (de vue, de jour, de tour d'échelle, de passage, écoulement d'eau...), succession, donation, troubles de voisinage, droit de la responsabilité civile contractuelle, civile délictuelle, droit à l'image, baux d'habitation...
Droit administratif
Accompagnement spécialisé auprès de notre juriste.
Droit de la consommation
Etude des contrats, négociation, obligations des parties (ex litige économiseur énergie), recouvrement de créances, règles de facturation...
Droit social
DUER, recrutement de salarié, vie du contrat de travail, rupture du contrat de travail, accompagnement au management,...
Pour toute demande de prestation (conseil juridique, rédaction d'acte, gestion des litiges, etc.) Vous pouvez prendre rendez-vous en physique ou par téléphone avec notre juriste.
Tarif préférentiel pour les adhérents.